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Les conditions d'utilisation ! |
1. Protection des données personnelles !
Les informations recueillies lors de la création du Compte Client sont traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978 « Informatique et
Liberté ». En application de l'article 27 de cette loi, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de retrait des données vous
concernant.
Facilogains.fr s'engage à ne jamais vendre ou utiliser vos informations à des fins publicitaires sans votre accord.
2. Mentions légales.
MédiaLead, en charge des Services Facilogains est une société individuelle, dont le siège social est situé au 53 boulevard de la plage à Andernos les
bains « 33510 » France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous l'immatriculation n° 502 147 358. La société
est dirigée par M.Poulet Xavier, gérant de la société.
Le Site Facilogains.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Cnil sous le numéro 1097219.
3. Conditions d'Utilisation des Services Facilogains.
Le présent Règlement constitue un contrat établi entre MédiaLead, société en charge des Services Facilogains (société individuelle, dont le siège social
est situé au 53 boulevard de la plage à Andernos les bains « 33510 » France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux
sous l'immatriculation n° 502 147 358) et le Client, dans le but de règlementer l'utilisation des Services Facilogains.
4. Définitions.
- Compte Client : Compte personnel créé par chaque client depuis le site « www.facilogains.fr » en remplissant un formulaire d’inscription.
- Règlement / Conditions d'Utilisation : Le présent contrat.
- Facilogains / Facilogains.fr / www.facilogains.fr : Nom commercial exploité par la société MédiaLead.
- Client : Personne physique inscrite sur le Site Facilogains, disposant d'un Compte Client non résilié.
- MédiaLead : Société individuelle, dont le siège social est situé au 53 boulevard de la plage à Andernos les bains « 33510 » France, immatriculée
au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous l'immatriculation n° 502 147 358, en charge des Services Facilogains.
- Services Facilogains : Ensemble des outils, produits et services proposés par Facilogains.
- Site Facilogains.fr : Site édité par MédiaLead et accessible depuis l’url « https://www.facilogains.fr ».
- Catalogue d’Enseignes : Ensemble des enseignes donnant lieu à une rétribution au Client lors d’un achat ou participation éligible.
5. Objet
Facilogains.fr concède un droit d'utilisation des Services Facilogains au Client sous réserve que ce dernier s'engage à respecter le présent Règlement
ainsi que les annexes éventuelles, préalablement communiquées et soumise à acceptation, à la première utilisation ou installation de services spéciaux
ou temporaires.
Le droit d'utilisation concède au Client, pour une durée indéterminée dans la limite de la durée de protection légale des Services Facilogains, un droit
personnel, non cessible et non exclusif, d’utiliser les Service Facilogains dans le respect des règles établies par Facilogains, Facilogains restant
titulaire exclusif des droits d'exploitation et de propriété intellectuelle.
6. Création d'un Compte Client
La création de Compte Client est ouverte à toutes personnes résidantes en France Métropolitaine, Belgique, Suisse, Monaco ou Luxembourg, majeure selon les
lois en vigueurs dans son pays et possédant un téléphone mobile capable de recevoir des SMS pour la certification du Compte Client ainsi qu'un abonnement
Internet en son nom.
La création d'un Compte Client est valable à raison d'une seule inscription par adresse postale et/ou connexion Internet. Tout créateur de Compte
Client et/ou utilisateur des Services Facilogains répondant au présent Règlement souhaitant utiliser une connexion partagée (Cybercafé, campus...)
est dans l'obligation de le signaler préalablement, au service clientèle.
Le Client à l'obligation de fournir des informations exactes le concernant lors de la création du Compte Client. Le Compte Client est nominatif et ne
peut être créé par une autre personne que les données renseignées désignent. Le Compte Client est nominatif et ne peut être notamment et non
exclusivement, échangé, prêté ou géré par une autre personne que les données du Compte Client désignent.
La création de Compte Client est accessible sur le Site Facilogains.fr, à l'adresse Internet « https://www.facilogains.fr/inscription.php »,
en choisissant un mot de passe, un pseudo personnel sous réserve de disponibilité et en complétant les informations personnelles obligatoires.
La création d'un Compte Client issu d'un parrainage concède au parrain l'accès à certaines données de gains et d'actions rémunérées. Ces données sont
enregistrées sur le Compte Client du parrain sous forme d'historique pour chacune des actions donnant droit à un gain de parrainage.
Le client à la possibilité de certifier son Compte Client par SMS dès la création du Compte Client terminé ou l'obligation de certifier celui-ci
préalablement à la première commande de cadeaux. Les démarches ainsi que les coûts seront communiquées automatiquement lors de la première commande
de cadeaux ou dès l'inscription en cliquant sur le lien « Mon compte » après connexion au Compte Client.
7. Modification d'un Compte Client
Dans le cas de modification des informations personnelles du Client, ce dernier a l'obligation immédiate de signaler au service client Facilogains
tout élément contraire au présent règlement intervenant après ces modifications, notamment et non exclusivement, le changement d'adresse ou de lieu
de connexion venant à regrouper plusieurs comptes sous une même adresse postale ou connexion Internet.
8. Utilisation du Site Facilogains
Facilogains est une enseigne de rétribution sous forme de cadeaux, par points échangeables. Facilogains permet à ses utilisateurs de recevoir des
points cadeaux nommés « Facilopoints » ou « Fps » en participant à des offres éligibles communiquées sur le Site Facilogains.fr
et échangeables au travers d'un catalogue de cadeaux, accessible depuis le Site Facilogains.fr.
Les frais de connexion pour la participation aux Services Facilogains sont à la seule charge du Client. Les Services Facilogains sont utilisables
par tout Client exclusivement sur le Site Facilogains.fr. Pour l'utilisation de service au travers d’un autre support, Facilogains est déchargé de
toute responsabilité.
Il appartient au Client de déterminer la compatibilité des Service Facilogains avec les caractéristiques techniques de son matériel informatique
dans sa globalité, le Client disposant des informations nécessaires sur le Site Facilogains.fr auquel s’ajoute le service clientèle.
En acceptant le présent Règlement, le Client reconnais avoir été parfaitement informé des différentes dispositions techniques obligatoires
au bon fonctionnement des Services Facilogains.
Les points cadeaux (Facilopoints) peuvent être attribués depuis le Site Facilogains.fr, après connexion au Compte Client, par email ou par procédé
clairement identifié par Facilogains comme étant éligible à une rétribution :
- Achats rémunérés
- Visites rémunérées
- Jeux et concours rémunérés
- Abonnements rémunérés
- Dépôts de petites annonces rémunérées
- Inscriptions rémunérées
- Actions financières rémunérées
- Recherches rémunérées
- Lectures d'emails rémunérés
- Offres spéciales rémunérées
- Recharges de compte
- Parrainage membres
- Questionnaires rémunérés
- Offres ponctuelles
La valeur des gains est indiquée en Facilopoint sur chaque offre donnant droit à une rémunération, fixe ou au pourcentage (%) calculée sur le montant HT
(hors taxes) et hors livraison, générée par l'action. Les offres sont valables hors utilisation de « code promotion » autre que ceux délivrés
par Facilogains. Les offres nécessitants un paiement, sont éligibles, sous condition d'un paiement validé en ligne, hors chèques et autres modes de paiements
différés. Les offres et promotions présentes sur le Site Facilogains.fr ne sont pas cumulables à d'autre offre ou rétribution non préalablement communiqué
par Facilogains. Toutes les offres sont soumises à conditions, celles-ci étant communiquées indépendamment sur le descriptif de chaque offre.
Il appartient au Client de comparer la compatibilité des offres présentes sur le site en consultant les règlements des Partenaires avec ses propres caractéristiques
techniques et personnelles, notamment et non exclusivement son pays de résidence et son âge.
L'envoi de cadeau matériel, immatériel ou chèque bancaire peut être expédié qu'au seul titulaire du Compte Client et de se fait à son adresse postale
personnelle et en son nom uniquement. L'envoi de virement Paypal peut être expédié qu'au seul titulaire du Compte Client et de se fait vers un compte
Paypal en son nom uniquement.
9. Parrainage.
Le parrainage est ouvert à toute personne possédant un Compte Client non résilié. Tout nouveau Client indiquant la référence d'un Compte Client existant
dans le champ "parrain" lors de l'inscription, devient automatiquement filleul de ce dernier. Le filleul permet au parrain de cumuler dès lors ou le
Compte Client du filleul est certifié par SMS, la valeur équivalent à 30% des gains validée au travers de la section "Achats rémunérés" du Site
Facilogains.
Pour récapituler, les gains de parrainage sont éligibles uniquement, sur les achats validés, pour un Compte Client enregistré comme étant votre filleul
et dont le Compte Client est déjà certifié par SMS. Le parrainage n'est aucunement rétroactif.
10. Interdictions et obligations.
Le client s’interdit de reproduire, de modifier, de mettre à la disposition de tiers, de commercialiser, de concéder tout droit afférent aux
Service Facilogains en partie ou totalement.
Le client s’interdit, notamment et non exclusivement d'exploiter ou de détourné un défaut de conception des Service Facilogains. Le client s’interdit de
traduire, de décompiler, de chercher à modifier le code source, en partie ou totalement, personnellement ou par le biais d’un tiers, hors des
conditions strictement définies par la loi.
Le client a l'obligation d'avertir le service clientèle dès qu'il prend connaissance d'un défaut, notamment et non exclusivement, lors de l'obtention de gains pour des participations
non finalisées, non effectuées, non conformes ou anormales.
11. Garantie et responsabilité
Le Client accepte et reconnaît qu'en l'état actuel de la technique, il n'est pas possible de garantir un fonctionnement discontinu sans bug ou erreur.
Facilogains ne garantit pas que les Services Facilogains soient exempt de défauts.
Facilogains ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des incidents directs ou
indirects ayant pour conséquence la perte de données, l’interruptions d'utilisation et non
exclusivement, revendiqués par le Client et résultant de l'utilisation ou de la mauvaise
utilisation des Service Facilogains, sous réserve des dispositions légales en vigueur.
Le Client accepte et reconnaît que l’installation d'application non délivrée par Facilogains et/ou l'utilisation simultanée d'autres
programmes ou de systèmes concurrents semblables sont susceptibles d'altérer le bon fonctionnement des Service Facilogains, notamment
l'utilisation simultanée de codes promotionnels autres que ceux délivrés par Facilogains, de comparateurs, d'emails publicitaires, de
bannières publicitaires, de liens commerciaux et plus généralement de tout procédé susceptible de créer une altération du système de
traçabilité (cookie ou autres systèmes) créé par Facilogains.
Facilogains ne garantit en aucun cas le bon fonctionnement des Service Facilogains lors de l’utilisation conjoint de programme tels
que filtre anti-publicitaire, firewall et plus généralement de système destiné à empêcher, à limiter ou à altérer l’accès au Site
Facilogains.fr, aux systèmes de traçabilité ou aux sites présent dans le Catalogue d’Enseignes.
En cas d'erreur ou de litige, Facilogains.fr s'engage à apporter au Client des réponses dans les meilleurs délais. Pour les erreurs ou défauts
d'enregistrement liés à une participation rémunérée, le Client dispose de 30 jours, à compter de la date de participation enregistré par Facilogains
pour déposer une requête auprès du service clientèle Facilogains.fr, passé ce délai, les anomalies supposées seront considérées comme incorrectes
ou résolues.
12. Résiliation
Le Client peut à tout moment résilier ces engagements en détruisant son compte client. Toute résiliation entraînera la perte des Facilopoints sans aucune
compensation possible. Si lors de la résiliation par le Client, le Compte Client de ce dernier se trouve en situation d'anomalie, les données nominatives
de ce compte seraient conservées, dans le seul but de résoudre l'anomalie, jusqu'à résolution de cette dernière.
Il est considéré que passé un délai de 2 ans sans aucune connexion au Compte Client, celui-ci est considéré comme inactif et sera clôturé à la date
d'anniversaire des 2 ans, sans préavis ni compensation possible.
Au regard de la nature de gratuité, la résiliation d'un Compte Certifié est effective pour une durée minimum d'un an (1 an) à compter de la date de
certification du compte par SMS, à ce titre, le Client accepte et autorise Facilogains à conserver les données de certification sans prescription de
délai après la clôture du Compte Client, dans le seul but d'effectuer un contrôle sur les inscriptions multiples et ainsi délivrer à tous, des services
équitables et respectueux.
Dans le cas où le Client souhaite réouvrir un compte, passé ce délai d'un an (1 an), le Client a l'obligation de contacter le service clientèle en
spécifiant le numéro de téléphone mobile ayant servi à certifier le précédent compte. Toutes les offres à caractère unique ne pourront donner lieu
à rétribution si sur le précédent compte celles-ci ont déjà données lieu à une rétribution.
Dans le cas d'une détection de Compte Client non conforme au présent règlement, particulièrement et non exclusivement, la création de Comptes Clients
multiple, ces derniers seront résiliés sans préavis ni compensation possible et les coûts induits aux recherches, les gains déjà versés ainsi que de
fortes pénalités de dédommagement, facturées au Client par voie amiable ou juridique.
Facilogains se réserve le droit de résilier l'accès au Compte Client en cas de non-respect par le Client de l'une des dispositions du présent
règlement.
En cas de résiliation de l’une des 2 parties, le Client s’engage à cesser toute utilisation des Services Facilogains.
13. Clauses exceptionnelles
Chaque clause présente dans le présent Règlement est indépendante, dans l'hypothèse où tout ou partie d'une clause du présent Règlement est jugée nulle
et sans effet les autres clauses seront considérées comme exécutables.
Le présent Règlement est non exécutable par aucune des parties si l’exécution de celle-ci est retardée ou empêchée en raison d’un cas de forme majeure,
fortuit ou extérieure, tels que et non exclusivement : grèves, tremblement de terre, feu, explosions, dégâts des eaux, catastrophes naturelles,
interventions d’autorités gouvernementales, disfonctionnement ou interruptions du réseau électrique, numérique ou de télécommunication.
Les présentes Conditions d'Utilisation sont soumises au droit français.
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